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TVA LES ACTIVITES EQUESTRES : SECTEURS CENTRES EQUESTRES

agathe-concours02-13

La présente note présente un historique de l’évolution des problématiques TVA des centres équestres et la situation de notre droit positif et sa situation par rapport à la directive TVA du 28 novembre 2006.

 Depuis le passage des activités équestres au sens large dans le secteur agriocle en 2005, toute la filière bénéficiait du taux de TVA réduit ou super réduit.

 A cette date ce sont tous les secteurs de la filière qui bénéficient d’un taux de TVA avantageux et cela a permis un fort développement de la filière.

 A la suite de la directive TVA, le secteur agricole continue à bénéficier d’une TVA avantageuse, mais ces produits agricoles devaient pour pouvoir bénéficier du taux réduit correspondre au critère prévu par l’annexe III point 1 et 11

 « ….les animaux vivants….normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires. » (point 1)

 «les livraisons de biens (le cheval est un bien) et les prestations de service d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole » (point 11)

–       Première étape :

Le 27 octobre 2007, la France reçoit de la commission européenne une information selon laquelle, la dite commission considère que l’application d’un taux réduit à certains animaux comme les chevaux quand ils ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires, ou dans le cadre de services agricoles (chevaux destinés aux débardages), n’est pas possible ;

 La France répond le 22 janvier 2008 en indiquant que le cheval dans son dispositif réglementaire est un animal utilisé normalement dans la production agricole au sens du point 11 et dans la préparation de denrées alimentaires.

 Le 1er décembre 2008, la France reçoit un avis motivé de la commission, (ce qu’on appelle l’avis pour manquement), qui reprend la même motivation.

 La France disposait de deux mois pour se mettre en conformité.

 Elle répond le 19 février 2008 en maintenant sa position.

 La commission saisit la CJUE, et l’Irlande intervient à la procédure pour soutenir la France.

 Il faut ici souligner que la France a fortement défendu sa position et le maintient du taux minoré.

 L’arrêt est rendu sur ces deux règles d’exemption et uniquement sur ces deux règles d’exemption à savoir les points 1 et 11 de l’annexe III de la directive TVA de 2006.(qui permet à certains produits et services de pouvoir bénéficier du taux réduit).

 Je ne rentre pas dans les détails de la motivation, mais pour faire simple la Cour considère que les chevaux non destinés à la reproduction, ou à être utilisé dans des compositions alimentaires, ou à exécuter des travaux agricoles ne peuvent bénéficier du taux réduit.

 Cet arrêt fait suite également à la condamnation des Pays-Bas à appliquer le taux réduit.

 –       2ème étape : Modification des taux de TVA applicables à la filière équestre. Loi de finances de 2012

 Les activités des courses et les ventes de chevaux passent au taux normal en application de l’arrêt du 8 mars 2012.

 Conservent la qualité de produits agricoles au taux réduit, les ventes de poulinières destinés à l’élevage et les ventes d’étalons destinées à la reproduction.

 Demeurent la problématique des chevaux de sports et de loisirs.

 La loi du 28 décembre 2011, loi de finance 2012, prévoit la création de l’alinéa b sexies de l’article 279 du CGI.

 La France change de fondement juridique et sauve les activités des centres équestres.

 Le taux minoré est applicable « aux prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires »

 Par rapport à l’arrêt rendu le 8 mars 2012, la France s’appuie désormais sur les points 13 et 14 de l’annexe III dispositif sur lequel à ma connaissance la CJUE n’a pas rendu de décisions.

 La chose était donc entendue et les centres équestres s’en sortaient bien même si le reste de la filière allait souffrir.

 –       3ème Etape : La loi de Finance rectificative pour 2012 : possibilité pour le gouvernement de revenir sur le principe du taux réduit par simple décret.

 Au motif que la France aurait été destinataire d’une nouvelle mise en demeure en date du 21 novembre 2012, que le gouvernement n’avait d’ailleurs pas communiqué aux parlementaires des deux chambres, il est proposé de prévoir l’abrogation de ce dispositif par simple décret au plus tard au 31 décembre 2014 si la France était à nouveau condamnée.

 La commission invite l’Etat français à tirer toutes les conséquences de l’arrêt du 8 mars 2012, laissant planer la menace d’un contentieux sur le fondement sportif de l’application d’un taux réduit de TVA appliqué à la filière équine.

 Il est donc prévu d’adopter la possibilité pour le gouvernement de revenir sur l’article 279 b sexies par simple décret en cas de nouvelles condamnations de la France et au plus tard au 31 décembre 2014.

 Le rapport présenté au sénat précise : « le décret (d’abrogation) ne devant être pris qu’en cas de condamnation de la France au contentieux ».

 Il ressort du rapport du sénat sur cet article que l’abrogation de ce dispositif ne pouvait se faire qu’en cas de procédure pour manquement sur manquement qui n’était pas à exclure, même si l’on pouvait considérer que cela était peu risqué.

 Il est rappelé en effet que la CJUE selon sa jurisprudence précise que l’ « autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en cause. »

 Cela signifie que l’arrêt du 8 mars 2012, n’a tranché que le point de savoir si le secteur équin peut faire l’objet d’un taux réduit en raison de sa nature agricole.

 Elle n’a pas tranché la question de l’utilisation des Installations sportives.

 –       4ème Etape : le décret du 12 novembre 2013

 Il est pris en application de l’article 63 de loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012 :

« Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 »

 Sous prétexte d’une menace de procédure de manquement sur manquement, le gouvernement a signé le décret permettant d’augmenter le taux de TVA. Il ne s’agit pas du vote d’une loi, mais bien d’une décision de l’exécutif.

  CONTESTATIONS POSSIBLES

 Il ressort clairement des débats que le gouvernement s’était engagé à attendre une condamnation de la France pour manquement par la CJUE sur le nouveau fondement (installations sportives) pour modifier le taux de TVA.

 Or il apparaît comme l’affirme les députés européens que non seulement aucune décision de la CJUE n’est intervenue mais qu’encore aucune menace de procédure semble-t-il ne pesait sur la France ce que LE FOLL a confirmé en recevant une délégation du GARD.

 Cela signifie très clairement que le gouvernement a failli à ses engagements et qu’il n’avait aucune raison de modifier les taux de TVA.

 Imaginons pour les besoins de la cause que la France soit menacée d’une procédure de manquement sur manquement ce qui signifierait la liquidation d’une astreinte et une condamnation de notre pays à payer des amendes.

 La position serait alors de dire en application de l’autorité de la chose jugée que nous ne pouvons être condamnés à quelque astreinte que ce soit dans la mesure où le manquement constaté porte sur les activités agricoles de la filière équine et que la France a adapté son droit intérieur sur ce point.

 S’agissant de la filière du sport, elle a considéré que l’équitation utilisant les installations sportives elle pouvait bénéficier d’un taux réduit pour toutes ses activités.

 Compte tenu de la jurisprudence de la CJUE, elle aurait très certainement refusé les astreintes en invitant la Commission à la saisir à nouveau sur le nouveau fondement du taux minoré.

 Dans l’urgence c’est la position à adopter.

 Pour le reste nous allons travailler à trouver d’autres arguments sur le fondement de la directive TVA pour avancer, mais surtout il nous faut travailler à la modification du dispositif complet pour toute la filière.

10 commentaires
  1. Le problème c’est l’europe, il suffit juste de voter pour le parti qui veut en sortir et non pas pour les partis qui nous y bloquent et y etouffent

  2. qu’ en est il de la réponse de M.Semata n º E008313/2011 au nom de la commission du parlement europeen à la question parlementaire du 25 octobre 2011 dont la dernière phrase est :le droit d ‘admission aux manifestations sportives et le droit d ‘utilisation d ‘installations sportives sont éligibles aux taux réduit. Ces ddroits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre.

    • La réponse de Mr SEMATA est toujours d’actualités, maisl le gouvernement et la majorité refusent de voter les amendements proposés et acceptés au SENAT, le gouvernement ayant dit qu’il ne les ferait pas accepter devant l’AN qui a le dernier mot.

  3. Merci p cette doc claire et bien conçue. De plus,le cheval contribue à l entretien,et à l amélioration des paysages agricoles. N oublions pas que c est instrument aratoire perfectionne,qui fait moissdonneuse-batteuse à l avant,et epandeuse à l arrière. Humour à part,j aimerais comprendre la motivation du
    gouvernement. Qu espère t il encaisser au final,une fois calculée la balance entre la ressource espérée,et l emploi,c à d les fermetures de centres équestres (manque à gagner n+1),et les allocations chômage versées aux personnels débauchés. Je bous de manquer de temps pour explorer des pistes pour bloquer cette démarchedécidément entamée à la va vite,sans concertation,et sans prise de recul.
    Avec vous néanmoins.
    B.Auvergnat

  4. Mr Le Foll a quand même dit sur i télé le jour de la manifestation parisienne
    que le France avait été condamné par Bruxelles….

    • Il a raison, la FRANCE a été condamnée le 8 mars 2012, mais il noit le poisson puisqu’avant même cette condamnation que nous ne pouvions qu’anticiper en raison de la

  5. Tout a fait d’accord, et pas seulement en ce qui concerne la TVA du secteur cheval, malheureusement…

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