EQUICONSULT AVOCAT

MONTAUBAN - BORDEAUX Nicolas Masson Espace client Paiement en ligne
Co-responsabilité d'un site e-commerce transmettant des données clients via un bouton de réseau social

Co-responsabilité d'un site e-commerce transmettant des données clients via un bouton de réseau social

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Source : www.cio-online.com
La Cour de justice de l'Union Européenne a publié un arrêt dans une question posée par une juridiction allemande. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si un site web e-commerce affichant un bouton « j'aime » transmettant, en cas d'usage par un internaute... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>