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Décision du Conseil constitutionnel obtenu pour un de nos client

Publié le : 05/02/2018 05 février Fév. 2018
Le conseil constitutionnel déclare  inconstitutionnel les dispositions du Code du sport permettant à l' AFLD de se saisir des décisions des Fédérations. Il précise en outre que toutes les procédures pendantes actuellement devant l' AFLD sont illégales lorsque l'agence s'est saisie seule des dites demandes.

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