EQUICONSULT
DROUOT AVOCATS

05 35 54 10 70 Paris - Bordeaux - Libourne - Bourges - Cannes - Montauban
Soins vétérinaires du cheval : obligation d’information pour le vétérinaire et obligation de paiement pour le propriétaire !

Soins vétérinaires du cheval : obligation d’information pour le vétérinaire et obligation de paiement pour le propriétaire !

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.institut-droit-equin.fr
Une clinique vétérinaire, ayant soigné le cheval de Mme S. à plusieurs reprises, fait état de 2 factures impayées d’un montant total d’un peu plus de 1 000 euros. Afin d’obtenir condamnation de Mme S. à régler ses factures, la clinique a entamé une procédure devant le tribunal d’instance. Elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle Mme S. s’est opposée. Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK