Un hébergeur de contenus comme Facebook peut être contraint de supprimer au niveau mondial des commentaires jugés diffamatoires ou injurieux par une juridiction d'un pays de l'UE, a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne...
Si les Gafam sont friands des données publiées par les internautes, le fisc et les douanes s'y intéressent aussi. Comme l'indique nos confrères de Nextinpact, le projet de loi de finances 2020 prévoit dans son article 9 une expérimentation prévoyant que les services de Bercy puissent « collecter...
La CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le limitant aux frontières de l'UE hors décisions des régulateurs nationaux...
Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites...
La Cour de justice de l'Union Européenne a publié un arrêt dans une question posée par une juridiction allemande. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si un site web e-commerce affichant un bouton « j'aime » transmettant, en cas d'usage par un internaute...
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