Ils ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky...
À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a donné du grain à moudre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation d...
Attendu depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dite « Loi Lemaire » et annoncé lors du Village de la Legaltech, le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été soumis à la concertation...
Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser. Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important...
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