Attendu depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dite « Loi Lemaire » et annoncé lors du Village de la Legaltech, le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été soumis à la concertation...
Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser. Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important...
Un hébergeur de contenus comme Facebook peut être contraint de supprimer au niveau mondial des commentaires jugés diffamatoires ou injurieux par une juridiction d'un pays de l'UE, a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne...
Si les Gafam sont friands des données publiées par les internautes, le fisc et les douanes s'y intéressent aussi. Comme l'indique nos confrères de Nextinpact, le projet de loi de finances 2020 prévoit dans son article 9 une expérimentation prévoyant que les services de Bercy puissent « collecter...
La CJUE a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli, le limitant aux frontières de l'UE hors décisions des régulateurs nationaux...
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