EQUICONSULT AVOCAT

MONTAUBAN - BORDEAUX Nicolas Masson Espace client

Droit commercial général

J’accompagne mes clients dans les différents domaines du droit commercial :

  • Je conseille mes clients sur les règlementations qui leur sont applicables ainsi qu’au titre des différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et interviens aux différents stades (conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients.
  • J’interviens à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…),

Mes dernières références :

  • Recouvrement d’une créance commerciale
  • Etablissement de contrats divers
  • Mise en place de réseaux de distribution
  • Etablissement de conditions générales de ventes

Voir tous les domaines d'intervention

Les dernières actus

Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?

Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numéri...

Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?

Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire, par exemple les installations militaires ou sensibles ? Etant donné le succès des sites proposant des images satellitaires et/ou aériennes, la question se pose avec acuité. Un difficile arbitrage da...

Objets connectés : que faut-il savoir pour bien se protéger ?

Montres, téléviseurs, balances… Les objets connectés se multiplient dans notre quotidien, que ce soit pour des raisons de santé, pour le sport, pour la domotique ou les loisirs. Pourtant, ces objets ne sont pas sans risque ! Ils peuvent exposer vos données personnelles et porter atteinte à votre...

Le Conseil d'Etat valide la création d'un mégafichier regroupant les données personnelles de 60 millions de Français

Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre »…

Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles

Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libre circulation des données non personnelles. Le projet de règlement est adopté avec une large majorité de voix. Il dote l’Union Européenne (UE) d’un dispositif juridique complet sur l’utilisation des données numériques, q...