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Le Juge de l’Exécution devient accessible pour contester la mise à prix dans la saisie des Droits Incorporels

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Actualités du cabinet

Notre métier est aussi de créer le droit. 
Ce n’est pas parce que les textes ne prévoient pas de recours possible que l’avocat doit s’y conformer dès lors qu’il y a une atteinte manifeste au droit de recourir à un juge pour protéger les intérêts du justiciables.
C’est ainsi que contre vents et marées, tenant le cap, nous avons accompagné notre cliente jusque devant le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci rappelle au législateur que le Juge de l’Exécution était compétent y compris pour connaître d’une contestation du cahier des charges de la vente des droits incorporels.
Les deux juridictions de première instance nous avaient objecter non pas une incompétence, mais un défaut de pouvoir juridictionnel refusant de se saisir de la contestation.
En l’espèce Mme X est débitrice de la société S qui dispose d’un titre exécutoire.
Mme X est propriétaire de 50% des parts d’une SCI dont la valeur peut être estimée à la somme de 150 000 € la SCI n’ayant plus d’emprunt.
Le créancier est titulaire d’une créance de plus de 400 000 €, et poursuit la vente avec une mise a prix de vente de 4 000 € (sic).
Estimant que la mise à prix était dérisoire en regard d’une part de la valeur des parts sociales mais égalent en regard du montant de la créance, Madame X et son conseil saisissait le juge de l’exécution sachant parfaitement que la seule voie qui était ouverte pour contester le cahier des charges de la vente était uniquement la communication d’un dire à l’huissier saisissant.
Le conseil de Madame X avait beau expliquer que d’une part la mise à prix était ridicule et ne permettrait pas de désintéresser le créance et que d’autre part, elle ne pouvait en rien correspondre à la valeur des parts sociales, les juridictions de première instance refusaient de saisir du saisir du dossier estimant que le Code de l’Organisation Judiciaire et le Code Procédure de Civile, ne permettaient pas un tel recours et ce malgré l’atteinte manifeste au droit de propriété qui est garanti par la constitution tout comme l’accès au juge.
 
C’est dans ces conditions que devant la Cour de cassation, notre cabinet assisté de son avocat au Conseil présentait une question préjudicielle de constitutionnalité.
Le Conseil Constitutionnel faisait droit à notre demande et déclarait inconstitutionnel une disposition du code de l’organisation judiciaire.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à la contestation judiciaire du cahier des charges de la vente des droits incorporels dans l’attente de la nouvelle rédaction du code de l’organisation judiciaire.
 
Nous sommes particulièrement fiers de ce résultat obtenu qui démontre que l’investissement du cabinet dans la défense de ses clients.
 
Nous remercions vivement également Me ROUSSEAU avocat à la Cour de de Cassation avec lequel, nous avons obtenu deux inconstitutionnalités dans des matières forts différentes.
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