Facebook accepte de livrer les adresses IP à la justice française
En cas de publication de propos haineux, la justice française pourra obtenir les adresses IP des comptes concernés auprès de Facebook...
Droit commercial général
Nous accompagnons nos clients dans les différents domaines du droit commercial :
- Nous conseillons nos clients sur les règlementations qui leur sont applicables ainsi qu’au titre des différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervenons aux différents stades (conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients.
- Nous intervenons à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et nous la représentons le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…),
Nos dernières références :
- Recouvrement d’une créance commerciale
- Établissement de contrats divers
- Mise en place de réseaux de distribution
- Établissement de conditions générales de ventes
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Les dernières actus
La stratégie de contrôle de la CNIL en matière de RGPD
La CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rapport annuel sa stratégie de contrôle pour 2019. Ainsi, les trois thématiques de contrôles retenues au regard de l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sont : le respect des dro...