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CENTRES EQUESTRES-ECURIES DE PROPRIETAIRES-PENSIONS D’ELEVAGES : A VOS CONTRATS !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022

L’écrit pour prouver le contrat de dépôt, et donc le contrat de pension des équidés qui vous sont confiés semble devenir indispensable. Nécessaire pour aussi pour être payé des pensions en retard.

Deux décisions publiées au Juridequi édité par l’Institut du Droit Equin, l’une de la Cour d’Appel de Rennes, et l’autre du Tribunal Judiciaire du Mans, viennent quelque peu chambouler les habitudes des professionnels qui rechignent encore trop souvent à contractualiser par écrit leur relation.

Prenons un peu de temps, pour résumer les faits des deux décisions.

Dans la première (Cour d’Appel de Rennes, 6 mai 2022), un dépositaire, donc un client du centre équestre recherche la responsabilité à la suite de l’accident dont le cheval a été victime. Il n’y avait aucun contrat écrit.
La Cour d’Appel fait une application plus que stricte des dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et notamment de l’article 1924 et est débouté de sa demande d’indemnisation.
En effet, le Centre équestre a contesté avoir reçu le cheval dont la valeur était supérieure à 1 500 € très certainement pour échapper à sa responsabilité, en dépôt (pension).
L’article 1924 du Code Civil prévoit qu’en l’absence d’écrit, le dépositaire assigné est cru sur sa déclaration sur la notion de l’existence ou non d’un contrat de dépôt.

Le professionnel du cheval peut alors se féliciter de cette décision en se disant que s’il n’a pas de contrat, il pourra échapper, à sa responsabilité, mais la deuxième décision va vite le faire déchanter.

Dans cette espèce, (Tribunal Judiciaire du Mans, 3 mai 2022), un centre équestre assigne en paiement son client pour la somme rondelette de 22 000 € de pensions impayées pour deux chevaux confiés, étant précisé que le propriétaire avait payé les trois premiers mois de pensions.

Le Tribunal reprenant les dispositions des articles 1915 et suivant du Code Civil et ceux régissant la preuve (1359 et suivants du Code Civil), constate l’absence d’écrits pour prouver le contrat de dépôt et le déboute de sa demande et ordonne la restitution des chevaux….

Jusqu’à présent, les Tribunaux acceptaient que l’on se réfère aux dispositions du Code Civil qui prévoit que la preuve d’un contrat peut être établie par l’usage et les activités équestres rentraient largement dans cette case pour prouver la nature du contrat ;

Si ce revirement doit se confirmer, il sera de plus en plus difficile pour les parties d’établir la nature du contrat les liant en cas de réclamation tant du propriétaire que du professionnel.

En l’absence de contrat écrit, le professionnel prend le risque d’une part de ne pas être payé mais aussi de voir déclarer son droit de rétention abusif et le propriétaire de ne pouvoir engager la responsabilité du professionnel en cas de faute de celui-ci dans la garde du cheval confié.

Un contrat écrit de pension devient donc indispensable, quelque soit la nature de la garde du cheval : pension simple, pension travail, pension valorisation, pension reproduction….

Nous sommes à votre disposition pour adapter rédiger vos contrats et les adapter à chacune des situations.

Nicolas MASSON
www.equiconsult-avocat.fr

 

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