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Fraude fiscale : la CNIL réticente dans la collecte des données des fraudeurs publiées sur les réseaux sociaux

Fraude fiscale : la CNIL réticente dans la collecte des données des fraudeurs publiées sur les réseaux sociaux

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
Droit des NTIC
Source : www.cio-online.com
Si les Gafam sont friands des données publiées par les internautes, le fisc et les douanes s'y intéressent aussi. Comme l'indique nos confrères de Nextinpact, le projet de loi de finances 2020 prévoit dans son article 9 une expérimentation prévoyant que les services de Bercy puissent « collecter et exploiter les données... Lire la suite
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